Actualités juridiques du mois de mars 2019

31/3/19 : Médicament vétérinaire

L’arrêté du 27 mars 2019 a modifié l’arrêté du 28 juin 2011 en ajoutant les vaccins bovins contre Streptococcus uberis à la liste des médicaments vétérinaires autorisés aux groupements agréés.

30/3/19 : Contrôles en frontière

Afin de satisfaire aux besoins de vétérinaires pour la réalisation des contrôles sanitaires en poste d’inspection frontalier en prévision d’un Brexit sans accord, le décret 2019-256 du 29 mars 2019 a apporté une dérogation temporaire de deux ans au principe de recrutement de fonctionnaires contractuels de nationalité française pour les missions comportant une prérogative de puissance publique.

29/3/19 : Programme de contrôle des résidus de pesticides

Le règlement 2019/533 du 28 mars 2019 établit  un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2020, 2021 et 2022, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus.

28/3/19 : Plans de surveillance des pays tiers

Par décision 2019/525 du 26 mars 2019, la Commission a modifié la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans de surveillance de résidus pour des animaux et produits d’origine animales des pays tiers pour mettre à jour celui de l’Afrique du Sud.

26/3/19 : Influenza aviaire hautement pathogène

L’apparition d’un nouveau foyer d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans la région de Lovech en Bulgarie a motivé la modification de l’annexe de la décision 2017/247 (cf fiche IA) concernant des mesures de protection liées à l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres par la décision 2019/490 du 25 mars 2019.

26/3/19 : Peste porcine africaine

Suite à l’évolution de la situation épidémiologique en Belgique et en Pologne, la décision 2019/489 du 25 mars 2019 a modifié l’annexe de la décision 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (cf fiche PPA).

25/3/19 : Peste porcine africaine

Par décision 2019/484 du 21 mars 2019, la Commission a approuvé le plan d’éradication de la peste porcine africaine dans la population de porcs sauvages de certaines zones de Bulgarie (cf fiche PPA).

25/3/19 : Contrôle frontalier

Le règlement délégué 2019/478 du 14 janvier 2019, a modifié le règlement 2017/625 sur les contrôles officiels en ce qui concerne les catégories d’envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

22/3/19 : Petit coléoptère de la ruche

La décision 2019/469 du 20 mars 2019 a prolongé la décision  2014/909/UE relative à des mesures conservatoires concernant le petit coléoptère des ruches en Italie jusqu’au 21 avril 2021 (cf fiche Aethina tumida).

22/3/19 : Maladie vésiculeuse du porc

Compte tenu de l’évolution favorable de la situation épidémiologique la décision 2019/470 du 20 mars 2019 a abrogé la décision 200­5/779 relative à certaines mesures de protection contre la maladie vésiculeuse du porc en Italie.

22/3/19 : Peste porcine africaine

Par décision 2019/471 du 20 mars 2019 la Commission a approuvé le plan d’éradication de la peste porcine africaine dans la population de porcs sauvages de certaines zones de Hongrie.

15/3/19 : Exercice de la médecine vétérinaire

Un arrêté du 8 mars 2019 a modifié la liste des diplômes annexée à l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d’actes de dentisterie sur les équidés en application de l’article D243-5 du CRPM.

14/3/19 : Peste porcine africaine

Suite à l’évolution de la situation de la peste porcine africaine en Pologne, Roumanie, Lituanie et République tchèque, la décision 2019/404 du 12 mars 2019 a modifié l’annexe de la décision 2014/709/UE qui délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique (voir la fiche PPA).

7/3/19 : Laboratoires de référence

L’arrêté du 27 février 2019 met à jour la liste des laboratoires nationaux de référence.

6/3/19 : Identification des carnivores domestiques

Par arrêté du 15 février 2019, l’arrêté du 1er août 2012 relatif à l’identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des carnivores domestiques et ses annexes ont été modifiés.

6/3/19 : Importation de produits laitiers

Le règlement 2019/366 du 5 mars 2019 a ajouté le Japon à la liste des pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée.

6/3/19 : Identification des appelants

Un arrêté du 25 février 2019 a complété la liste des organismes autorisés à délivrer des bagues destinées à l’identification des appelants pour la chasse au gibier d’eau.