Actualités juridiques de santé publique vétérinaire du mois de février 2019
28/2/19 : Encéphalopathie spongiforme transmissible
Le règlement 2019/319 du 6 février 2019 réalise quelques adaptations des conditions d’importation de bovins vivant au regard de l’ESB, des conditions d’importation de farine de viande et d’os et des sous-produits animaux. Il modifie à cet effet modifiant l’annexe IX du règlement 999/2001 et l’annexe XV du règlement 142/2011.
27/2/19 :Abattage rituel
La Cour européenne de justice de l’Union européenne, saisie par une Cour d’appel française, a jugé que l’apposition du logo biologique de l’Union européenne n’était pas possible sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable.
27/2/19 : Peste porcine africaine
Le dispositif juridique mis en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique est renforcé. Un premier arrêté du 26 février 2019 modifie les mesures de prévention et de surveillance dans les exploitations de suidés prévues par l’arrêté du 19 octobre 2018. Sont ainsi rendues obligatoires, dans la zone réglementée, l’ensemble des mesures de biosécurité prévues par l’arrêté du 16 octobre 2018 (qui restent, pour certaines, assorties de délais pour le reste du territoire) et les mesures techniques à la disposition du préfet en cas de non respect sont durcies. Un second arrêté du même jour modifie en conséquence l’arrêté du 16 octobre 2018 (voir fiche PPA).
25/02/19 : Divagation de bovins
Si l’article L211-24 du CRPM prescrit à chaque commune l’obligation de disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats, la CAA de Marseille a juqé que le maire n’est pas tenu de créer un lieu de dépôt adapté à la détention des autres animaux divagant, quand bien même le phénomène serait-il récurrent.
21/2/19 : Gestion des crises
Par décision 2019/300 du 19 février 2019, la Commission a établit un nouveau plan général (le précédent datait de 2004) pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, en application du règlement 178/2002. Il sera réactualisé tous les cinq ans.
21/2/19 : Importation de produits de volailles
Le règlement 2019/298 du 20 février 2019 a modifié le règlement 798/2008 en ce qui concerne les modalités d’importation de certains produits de volailles depuis la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine et le Japon.
20/2/19 : Importations de carnivores
La décision 2019/294 du 18 février 2019 établit la liste des pays tiers en provenance desquels les importations dans l’Union de chiens, de chats et de furets sont autorisées ainsi que le modèle de certificat sanitaire pour ces importations.
18/2/19 : Salmonelles
Afin de tenir compte d’une part de la nouvelle méthode normalisée de détection des Salmonelles et, d’autre part, des difficultés à réaliser les échantillonnages dans certains types d’élevages, le règlement 2019/268 du 15 février 2019 a adapté les règlements 200/2010, 517/2011, 200/2012 et 1190/2012 en ce qui concerne certaines méthodes de test et d’échantillonnage pour la détection de la présence de Salmonella dans les volailles.
12/2/19 : Peste porcine africaine
Suite à l’évolution de la situation de la peste porcine africaine en Pologne et en Roumanie, la décision 2019/246 du 11 février 2019 a modifié l’annexe de la décision 2014/709/UE qui délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique (voir la fiche PPA).
11/2/19 : Fièvre aphteuse
La décision 2019/242 du 7 février 2019 à modifié la décision 2017/675 relatives aux mesures visant à prévenir l’introduction dans l’Union du virus de la fièvre aphteuse à partir de l’Algérie et de la Tunisie, en étendant les mesures de désinfection des véhicules à la Libye et au Maroc et en la prorogeant jusqu’en fin 2019 (voir fiche Fièvre aphteuse).
9/2/19 : Organismes à vocation sanitaire
L’arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal a été actualisé par l’arrêté du 31 janvier 2019 en ce qui concerne les dénominations des organismes et leur adaptation aux nouvelles régions.
8/2/19 : Critères microbiologiques
Le règlement (UE) 2019/229 du 7 février 2019 a modifié le règlement 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires. Il s’agit de réaliser son adaptation à l’évolution de certaines méthodes d’analyse et à des changements de la taxinomie bactériologique, à prendre en compte le critère de sécurité Listeria monocytogenes dans les graines germées, ainsi que le critère d’hygiène du procédé et le critère de sécurité pour les jus de fruits et de légumes non pasteurisés prêts à être consommés.
1/2/19 : Peste porcine africaine
Suite à l’évolution de la situation de la peste porcine africaine en Roumanie, la décision 2019/161 du 31 janvier 2019 a modifié l’annexe de la décision 2014/709/UE qui délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique (voir la fiche PPA).
