Actualités juridiques de santé publique vétérinaire du mois de juillet 2019
En partenariat avec le site du droit de la Santé Publique Agronomique et Vétérinaire
30/7/19 : Peste porcine africaine
La décision 2019/1273 du 26 juillet 2019 prend acte, dans l’attente du prochain comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de mesures de protection contre la peste porcine africaine en Slovaquie, pays jusqu’à présent indemne.
29/7/19 : Peste porcine africaine
La décision 2019/1270 du 26 juillet 2019a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision 2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l’évolution de la situation en Pologne, en Bulgarie et en Lituanie.
23/7/19 : Contrôle en frontière
Le règlement 2019/1249 du 22 juillet 2019 a modifié les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale.
23/7/19 : Transport des animaux
Par arrêté du 22 juillet 2019 le ministre de l’agriculture a restreint le transport routier national d’animaux vertébrés terrestres vivants durant les épisodes caniculaires.
22/7/19 : Peste porcine africaine
La décision 2019/1247 du 19 juillet 2019a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision 2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l’évolution de la situation en Pologne, en Bulgarie et en Lituanie.
17/7/19 : Peste porcine africaine
La décision 2019/1212 du 16 juillet 2019a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision 2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l’évolution de la situation en Bulgarie.
17/7/19 : Traçabilité des animaux
En application de l’article L212-12-1 du CRPM, l’arrêté du 2 juillet 2019 agrée pour sept ans le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des porcins et fixe les modalités de gestion et de fonctionnement de la dite base.
16/7/19 : Mouvements des carnivores
La décision 2019/1206 du 12 juillet 2019 a modifié le certificat zoosanitaire exigé pour les échanges commerciaux de chiens, de chats et de furets, notramment au regard des exigences de traitement contre Echinococcus multilocularis.
11/7/19 : Contrôle en frontière
Le règlement 2019/1177 du 10 juillet 2019 a modifié les règles d’importation de gélatine, de viscères aromatiques (produit dérivé liquide ou déshydraté d’origine animale utilisé pour améliorer les valeurs de sapidité des aliments pour animaux familiers) et de graisses fondues.
11/7/19 : Peste porcine africaine
La décision 2019/1185 du 10 juillet 2019a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision 2014/709 (voir fiche PPA) pour les adapter à l’évolution de la situation en Pologne, en Bulgarie, en Lettonie et en Lituanie.
10/7/19 : Denrées d’origine animale
L’arrêté du 28 juin 2019 a modifié les règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, en édictant des obligations concernant:
– les parasites dans les produits de la pêche;
– la sortie de l’abattoir et le transport des carcasses et des morceaux de gros des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine à des températures supérieures à 7 °C à cœur;
– les exigences applicables à la mise sur le marché de gibier sauvage;
– la gestion des foies et reins de solipèdes domestiques.
8/7/19 : Contrôles frontaliers
Le règlement 2019/1162 du 1er juillet 2019 a modifié les règles de provenance et de certification à l’importation dans l’Union des ongulés et de leurs viandes fraîches.
5/7/19 : Aliments pour animaux
Comme elle l’a déjà fait pour divers règlements du paquet hygiène, la Commission européenne a publié un document d’orientation sur la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement 183/2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux. Elle y présente sa position sur divers points du règlement.
5/7/19 : Peste porcine africaine
La décision 2019/1147 du 24 juin 2019a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision 2014/709 pour les adapter à l’évolution de la situation en Roumanie et en Pologne (voir fiche PPA).
4/7/19 : Méthodes d’analyse des biotoxines et du lait
Le règlement 2019/1139 du 3 juillet 2019 modifie le règlement 2074/2005 en l’adaptant à la disparition prochaine du règlement 854/2004 et en imposant aux exploitants du secteur alimentaire pour l’analyse des biotoxines marines et du lait cru et du lait de vache traité thermiquement les mêmes méthodes que pour les contrôles officiels. Il est applicable à compter du 14 décembre 2019.
