Actualités juridiques de santé publique vétérinaire du mois de juin 2019
En partenariat avec le site du droit de la Santé Publique Agronomique et Vétérinaire
28/6/19 : Peste porcine africaine
La décision 2019/1110 du 27 juin 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision 2014/709 pour les adapter à l’évolution de la situation en Pologne (voir fiche PPA).
27/6/19 : Exportation de protéines animales transformées
Suite à la mise à jour par l’EFSA de l’évaluation quantitative des risques d’ESB liés aux protéines animales transformées, le règlement 2019/1091 du 26 juin 2019 a modifié l’annexe IV du règlement 999/2001 pour alléger les exigences applicables à l’exportation de produits contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants et de non-ruminants.
26/6/19 : Sous-produits animaux
Le règlement 2019/1084 du 25 juin 2019 modifie les modalités d’application du règlement 1069/2009 relatif aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine en ce qui concerne l’harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés ou enregistrés, aux fins de leur enregistrement dans TRACE.
26/6/19 : Contrôles frontaliers
Le règlement 2019/1081 du 8 mars 2019, applicable le 12 décembre 2019, établit les exigences spécifiques de formation du personnel assistant le vétérinaire officiel pour la réalisation de certains contrôles physiques sur les animaux et produits animaux aux postes de contrôle frontaliers.
24/6/19 : Peste porcine africaine
La décision 2019/1031 du 21 juin 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision 2014/709 pour les adapter à l’évolution de la situation en Roumanie, en Lituanie et en Pologne (voir fiche PPA).
21/6/19 : Contrôles frontaliers
Trois règlements ont précisé les modalités d’application du règlement 2017/625 en ce qui concerne les contrôles frontaliers:
– le règlement 2019/1012 du 12 mars 2019 pose des dérogations aux règles relatives à la désignation des points de contrôle et aux exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers;
– le règlement 2019/1013 du 16 avril 2019 fixe les modalités de notification préalable de l’arrivée des envois de certaines catégories d’animaux et de biens entrant dans l’Union;
– le règlement 2019/1014 du 12 juin 2019 fixe les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d’inspection.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14 décembre 2019.
14/6/19 : Peste porcine africaine
La décision 2019/975 du 13 juin 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision 2014/709 pour les adapter à l’évolution de la situation en Lituanie et en Pologne (voir fiche PPA).
11/6/19 : Peste porcine africaine
La décision 2019/950 du 7 juin 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision 2014/709 pour les adapter à l’évolution de la situation en Hongrie et en Pologne (voir fiche PPA).
8/6/19 : Abattoir mobile
La liste des pièces du dossier à transmettre par les personnes souhaitant participer à l’expérimentation de dispositifs d’abattoirs mobiles a été définie par arrêté du 31 mai 2019.
07/06/2019 : Le retrait des animaux
Après le Conseil d’État, c’est le Conseil constitutionnel qui, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, confirme que le retrait des animaux pratiqué en application du II de l’article L214-23 du CRPM, est une saisie judiciaire.
6/6/19 : Peste porcine africaine
Par décision 2019/930 du 4 juin 2019, la Commission a approuvé le plan d’éradication de la peste porcine africaine dans la population de porcs sauvages de certaines zones de Belgique
5/6/19 : Influenza aviaire
L’arrêté du 3 juin 2019 a prorogé d’un an le dépistage virologique préalable au mouvement requis pour tout déplacement de lots de palmipèdes prêts à gaver d’un site d’exploitation vers un autre site d’exploitation nécessaire à l’étude scientifique coordonnées par l’ANSES.
1/6/19 : Transport de denrées alimentaires
L’arrêté du 27 mai 2019 a prorogé d’un an la délégation conférée par l’arrêté du 2 juin 2008 pour le contrôle des engins de transport sous température dirigée de denrées alimentaires.
