Actualités juridiques de santé publique vétérinaire du mois de décembre 2018
En partenariat avec le site du droit de la Santé Publique Agronomique et Vétérinaire
28/12/18 : Denrées d’origine animale
L’arrêté du 10 mars 1977 relatif à l’état de santé et l’hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées d’origine animale, qui imposait notamment la réalisation d’examens de dépistage a été abrogé par l’arrêté du 6 décembre 2018. Seules sont désormais applicables les dispositions du règlement 852/2004 sur l’hygiène du personnel.
20/12/18 : Identification porcine
L’arrêté du 13 décembre 2018 modifie l’arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l’identification du cheptel porcin afin d’y supprimer, suite au décret 2018-1090 publié le 6 décembre 2018 (voir -ci-dessous), la dérogation aux obligations d’identification des porcins dont bénéficiaient les détenteurs d’un seul animal. L’annexe de l’arrêté est modifiée en conséquence. Le décret 2018-1090 du 4 décembre 2018 modifie à compter du 1er janvier 2019 l’article D212-34 du CRPM pour supprimer la dérogation aux obligations d’identification des porcins dont bénéficiaient les détenteurs d’un seul animal. Cela a pour conséquences l’obligation de déclarer, à cette date l’élevage, à l’EDE, mais aussi que désormais plus rien ne s’opposera pour ces micro-cheptels à l’obligation de désigner un vétérinaire sanitaire. Cette modification fait suite à la décsion UE 2018/1669 signalée ci-dessous à la date du 8 novembre.
19/12/18 : Habilitation de sacrificateur rituel
Le Conseil d’État a jugé que les décisions d’habilitation de sacrificateur prises par les organismes religieux agréés pour l’abattage rituel n’étaient pas des actes administratifs et donc ne relavaient pas de la compétences des tribunaux administratifs.
18/12/18 : Contrôle de la dérogation à l’étourdissement
La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que les enregistrements des abattoirs autorisés à déroger à l’étourdissement des animaux devaient permettre de contrôler que cette dérogation n’est utilisée que pour autant qu’il s’agit de répondre à une demande spécifique.
18/12/18 : Peste porcine africaine
Par décision 2018/2015 du 17 décembre 2018, et afin de tenir compte de la découverte de cas supplémentaires de peste porcine africaine en Lettonie, en Lituanie et en Pologne, la Commission a modifié l’annexe de la décision 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres.
18/12/18 : Herpèsvirose de l’huître
Le 14 décembre, suite à la notification par l’Irlande d’un cas d’infection par l’herpèsvirus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μVar), la décision 2018/2014 de la Commission a modifié l’annexe I de la décision 2010/221/UE.
17/12/18 : Peste porcine africaine
Par sa décision 2018/1995 du 13 décembre 2018, la Commission européenne a approuvé le plan d’éradication de la peste porcine africaine dans la population de porcs sauvages de certaines zones de Roumanie.
8/12/18 : Peste porcine africaine
L’arrêté du 7 décembre 2018 a modifié l’arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique. Les conditions de destruction des suidés sauvages et d’utilisation des chiens y sont notamment précisées.
6/12/18 : Identification porcine
Le décret 2018-1090 du 4 décembre 2018 modifie à compter du 1er janvier 2019 l’article D212-34 du CRPM pour supprimer la dérogation aux obligations d’identification des porcins dont bénéficiaient les détenteurs d’un seul animal. Cela a pour conséquences l’obligation de déclarer, à cette date l’élevage, à l’EDE, mais aussi que désormais plus rien ne s’opposera pour ces micro-cheptels à l’obligation de désigner un vétérinaire sanitaire. Cette modification fait suite à la décsion UE 2018/1669 signalée ci-dessous à la date du 8 novembre.
4/12/18 : Maladies animales répertoriées
Pièce essentielle du nouveau dispositif du droit européen de la santé animale, le règlement 2018/1882 du 3 décembre 2018 établit les types de mesures à prendre contre les maladies répertoriées de l’annexe II du règlement 2016/429, dit loi de santé animale, selon les espèces concernées. Il identifie ainsi, par exemple, les maladies à éradication obligatoire et les maladies soumises à une simple surveillance.
