Actualités juridiques de santé publique vétérinaire du mois de janvier 2019
En partenariat avec le site du droit de la Santé Publique Agronomique et Vétérinaire
31/1/19 : Agrément sanitaire
Un arrêté du 24 janvier 2019 a modifié l‘arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale pour y introduire la notion de prestation de service par un exploitant sur une denrée et en assurer la traçabilité. De plus, il étend aux cuisses de grenouilles la dérogation pour la fourniture de commerces de détail.
29/1/19 : LMR Chlordécone
L’arrêté du 25 janvier 2019 a modifié les limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d’origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine fixées par l’arrêté du 30 juin 2008.
28/1/19 : Peste Porcine Africaine
Suite à l’apparition de nouveaux cas en Roumanie, la décision 2019/122 du 25 janvier 2019 a modifié l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
25/1/19 : Protection animale
Un arrêté du 18 janvier 2019 a mis à jour la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
24/1/19: Fièvre Catarrhale Ovine
L’obligation de vaccination contre les sérotypes 1 et 4 en Corse de la fièvre catarrhale ovine et son accompagnement financier ont été reconduits jusqu’au 30 septembre 2019 par deux arrêtés (technique et financier) du 23 janvier 2019.
23/1/19: Peste Porcine Africaine
Par décision (UE) 2019/100 du 22 janvier 2019 la Commission a modifié une nouvelle fois la décision 2014/709/UE concernant les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres, pour l’adapter à l’évolution de la situation épidémiologie en Hongrie, en Bulgarie, en Pologne et en Belgique.
21/1/19 : Dermatose nodulaire contagieuse
Les décisions (UE) 2019/81 et 2019/82 du 17 janvier 2019 modifient les décisions 2016/2008 et 2016/2009 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce et en Bulgarie.
21/1/19 : Divagation d’animaux
La Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si, en application de l’article L2212-2 7° du code général des collectivités territoriales, le maire doit prévenir les accidents liés à la divagation des animaux malfaisants, le fait d’avoir interdit la divagation des bovins sur le territoire de la commune 12 ans plus tôt et d’avoir procéder à une opération d’abattage 10 ans avant, suffit à dégager sa responsabilité dans un accident automobile provoqué par l’errance d’un bovin.
20/1/19: Brexit
La loi 2019-30 du 19 janvier 2019 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière notamment de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l’importation et d’exercice d’une profession dont l’accès ou l’exercice sont subordonnés au respect de conditions.
19/1/19: Peste Porcine Africaine
L’arrêté du 18 janvier 2019 a modifié les dispositions de l’arrêté du 19 octobre 2018 sur les mesures à mettre en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique. Dans la zone d’observation renforcée, il est constitué des zones blanches de dépeuplement accéléré.
16/1/19 : brucellose et tuberculose, régions d’Espagne indemnes
Par décision 2019/65, la commission a modifié a mis à jour les régions d’Espagne bénéficiant des statuts «officiellement indemne de tuberculose», «officiellement indemne de brucellose» et «officiellement indemne de brucellose (B. melitensis)».
16/1/19: Importation d’animaux et produits d’origine animale
La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. Elle définit le principe de listes des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et produits d’origine animale en raison de la validation de plans de surveillance des groupes de ces résidus et substances. Par décision 2019/64 la Commission a actualisé la liste de la décision 2011/163/UE à l’égard u Japon et de l’Albanie.
10/1/19: Rhinotrachéite infectieuse bovine
La Commission a rectifié (décision 2019/55) les versions en langues bulgare et française de la décision 2004/558 relative aux échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine en ce qui concerne le délai des prélèvements réalisés en local d’isolement.
7/1/19: Aliments médicamenteux
Le règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concerne la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux. Il adapte le règlement (CE) 183/2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux. Il est applicable à partir du 28 janvier 2022.
7/1/19: Pharmacie vétérinaire
Le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires établit les règles applicables à la mise sur le marché, à la fabrication, à l’importation, à l’exportation, à la délivrance, à la distribution, à la pharmacovigilance, au contrôle et à l’utilisation des médicaments vétérinaires. Il est applicable à partir du 28 janvier 2022.
4/1/19: Euthanasie d’un chien dangereux
La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la procédure d’euthanasie des chiens mordeurs de l’article L211-14-2 du CRPM, quoique issue de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, s’applique à tous les chiens et non uniquement aux types de chiens réputés dangereux.
4/1/19: Euthanasie d’un animal dangereux
La Cour d’appel de Nantes a jugé que le maire ne peut prescrire, en application de l’article L211-11 du CRPM, l’euthanasie sans délai d’un animal que si c’est la seule mesure qui permette de parer au danger.
