Actualités juridiques de santé publique vétérinaire du mois d’octobre 2019
En partenariat avec le site du droit de la Santé Publique Agronomique et Vétérinaire
31/10/19 : Livre II du code rural et de la pêche maritime
L’ordonnance 2019-1110 du 30 octobre 2019 a modifié du livre II du code rural et de la pêche maritime afin de l’adapter au droit de l’Union européenne et notamment aux règlements 2016/2031 sur la santé végétale et 2017/625 relatif aux contrôles officiels.
Il s’agissait pour ce qui concerne les contrôles, d’adapter les délégations liées aux tâches de contrôle officiel ou aux autres activités officielles et de permettre au vétérinaire sanitaire de réaliser le contrôle ante-mortem en cas d’abattage d’urgence.
En ce qui concerne la santé végétale, il convenait, outre de multiples adaptations légistiques,
– de réformer le dispositif national de classement des dangers sanitaires en créant la notion de danger phytosanitaire;
– de réunir et mettre en cohérence les pouvoirs de police administrative;
– de mettre en place les sanctions pénales exigées par le règlement;
– de mettre en place le dispositif juridique de santé végétale des départements d’outre mer car ils ne sont pas soumis au règlement 2016/2031.
Ces dispositions entrent en vigueur, avec les deux règlements européens, le 14 décembre 2019.
29/10/19 : Contrôle en frontière
Le règlement 2019/1793 du 22 octobre 2019 met en place, au 14 décembre 2019, les modalités de renforcement temporaire des contrôles officiels et les mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers listés dans son annexe.
29/10/19 : Peste porcine africaine
La décision 2019/1805 du 28 octobre 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision 2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l’évolution de la situation en Hongrie, en Slovaquie, en Roumanie, en Lettonie et en Pologne.
24/10/19 : Contrôle en frontière
Pour tenir compte de l’évolution de la situation radiologique, le règlement 2019/1787 du 24 octobre 2019 a allégé les exigences du règlement 2016/6 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima.
24/10/19 : Contrôle en frontière
La décision 2019/1769 du 23 octobre 2019 a modifié la décision 2009/821 en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES.
24/10/19 : Brexit
Afin d’adapter le droit européen à leur sortie de l’Union, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont été inscrits sur la liste des pays tiers en provenance desquels l’introduction dans l’Union est autorisée pour
- le foin et la paille par le règlement 2019/1756 du 23 octobre 2019 qui a modifié l’annexe V du règlement 136/2004 ;
- les équidés vivants et le sperme, les ovules et les embryons d’équidés par le règlement 2019/1757 du 23 octobre 2019 qui a modifié l’annexe I du règlement 2018/659;
- les animaux d’aquaculture par le règlement 2019/1758 du 23 octobre 2019 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1251/2008;
- le lait cru, les produits laitiers, le colostrum et les produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine par le règlement 2019/1759 du 23 octobre 2019 modifiant l’annexe I du règlement 605/2010;
- des lots de viandes de léporidés sauvages, de certains mammifères terrestres sauvages et de lapins d’élevage par le règlement 2019/1760 du 23 octobre 2019 modifiant l’annexe I du règlement 119/2009;
- des lots de volailles et de produits de volailles par le règlement 2019/1761 du 23 octobre 2019 modifiant l’annexe I, partie 1, du règlement 798/2008;
- certains animaux et viandes fraîches par le règlement 2019/1762 du 23 octobre 2019 modifiant le règlement 206/2010;
- le sperme, les ovules et les embryons d’ovins et de caprins par la décision 2019/1767 du 23 octobre 2019 modifiant les annexes I et III de la décision 2010/472;
- les embryons de bovin par la décision 2019/1768 du 23 octobre 2019 modifiant l’annexe I de la décision 2006/168;
- des lots de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine par la décision 2019/1772 du 23 octobre 2019 modifiant l’annexe II de la décision 2007/777;
- le sperme d’animaux de l’espèce porcine par la décision 2019/1774 du 23 octobre 2019 modifiant l’annexe I de la décision 2012/137;
- le sperme d’animaux de l’espèce bovine par la décision 2019/1775 du 23 octobre 2019 modifiant l’annexe I de la décision d’exécution 2011/630.
De plus, la décision 2019/1773 du 23 octobre 2019 a modifié l’annexe de la décision 2007/453 en ce qui concerne le statut au regard de l’ESB du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et des dépendances de la Couronne et la décision d’exécution 2019/1771 du 23 octobre 2019 a modifé la décision 2011/163 relative à l’approbation des plans soumis par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les dépendances de la Couronne conformément à l’article 29 de la directive 96/23.
14/10/19 : Contrôle en frontière
Le règlement 2019/1714 du 30 septembre 2019 modifie les modèles de document commun d’entrée (DCE) pour certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et de document vétérinaire commun d’entrée (DVCE) pour les produits et les animaux pour les adapter jusqu’au 13 décembre 2019 à la nouvelle version de Traces.
14/10/19 : Contrôles officiels
Le règlement 2019/1715 du 30 septembre 2019 établit les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) et de ses composantes: RASFF, ADIS, Europhyt et Traces (règlement IMSOC)
9/10/19 : Protection animale
Le règlement 2019/1685 du 4 octobre 2019 a désigné un consortium emmené par l’ANSES comme centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les volailles et d’autres petits animaux d’élevage.
8/10/19 : Contrôle en frontière
La décision 2019/1678 du 4 octobre 2019 a mis à jour la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES
8/10/19 : Peste porcine africaine
La décision 2019/1679 du 4 octobre 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision 2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l’évolution de la situation en Bulgarie et en Hongrie.
4/10/19 : Contrôle de certains produits importés
Le règlement 2019/1666 du 24 juin 2019 complète le règlement 2017/625 en définissant les conditions de surveillance du transport et de l’arrivée des envois de certains biens, entre le poste de contrôle frontalier d’arrivée et l’établissement du lieu de destination dans l’Union.
2/10/19 : Protection animale
L’arrêté du 20 septembre 2019 actualise la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012.
2/10/19 : Contrôle en frontière
La décision 2019/1664 du 30 septembre 2019 autorise un laboratoire situé en Ukraine à effectuer des tests sérologiques visant à contrôler l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets.
