Actualités juridiques de santé publique vétérinaire du mois d’avril 2019
En partenariat avec le site du droit de la Santé Publique Agronomique et Vétérinaire
28/4/19 : Vidéosurveillance en abattoir
Le décret 2019-379 du 26 avril 2019 a fixé les conditions de mise en place de l’expérimentation d’un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort dans les abattoirs et de son évaluation prévue par la loi Equalim du 30 octobre 2018,
28/4/19 : Traitement de données épidémiologiques
Le décret 2019-378 du 26 avril 2019, en créant les article R 201-61 à R201-6-7 du CRPM, a défini les conditions d’agrément de personnes chargées de la collecte et du traitement de données et informations épidémiologiques nécessaires à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.
25/4/19 : Pouvoirs des agents de contrôle
L’ordonnance 2019-363 du 24 avril 2019, prise pour l’application de la loi Equalim du 30 octobre 2018, a étendu les pouvoirs judiciaires des agents chargés du contrôle de santé publique agronomique et vétérinaire en alignant les possibilités de recueil de documents et de renseignements sur celles de l’article L. 512-10 du code de la consommation et en autorisant les auditions dans des conditions similaires à celles fixées par l’article L. 172-8 du code de l’environnement. Elle permet également, dans certaines situations particulières, aux agents habilités de ne décliner leur qualité qu’au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d’une infraction, en reprenant la formulation de l’article L. 512-7 du code de la consommation, et de faire usage d’une identité d’emprunt pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet en s’inspirant de l’article L. 512-16 du code de la consommation.
18/4/19 :Analyses d’autocontrôle
Le décret 2019-332 du 17 avril 2019 crée les articles R202-32-1 à R202-32-6 du CRPM qui définissent les conditions de mise en œuvre par les laboratoires des analyses d’autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l’alimentation animale.
16/4/19 : Peste porcine africaine
Pour tenir compte des développements récents concernant l’évolution épidémiologique de la peste porcine africaine en Pologne et en Lituanie, la décision 2019/617 du 15 avril 2019 a modifié l’annexe de la décision 2014/709/UE (voir fiche PPA).
16/4/19 : Influenza aviaire
Par décision 2019/616 du 15 avril 2019, la Commission a adapté à l’évolution de la situation épidémiologique en Bulgarie l’annexe de la décision 2017/247 concernant des mesures de protection à l’égard de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (voir fiche IA).
16/4/19 : Abattoir mobile
Le décret 2019-324 du 15 avril 2019 a défini les modalités de participation et d’évaluation de l’expérimentation applicable aux abattoirs mobiles prévue par l’article 73 de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018. Cette participation nécessite l’agrément préalable de l’abattoir mobile. La composition du dossier de participation sera fixée par arrêté. Un protocole d’accord définira les condition de l’inspection sanitaire et les modalités de transmission des information nécessaires à l’évaluation.
15/4/19 : Peste porcine africaine
La décision 2019/609 du 11 avril 2019 a modifié la décision 2014/709/UE (voir fiche PPA) en ce qui concerne l’utilisation du test d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine par détection du génome du virus par la réaction en chaîne par polymérase, l’expédition des porcs transitant par des zones énumérées dans son annexe et l’applicabilité de la décision jusqu’au 21 avril 2021.
14/4/19 : Rappel des denrées alimentaires
Le décret 2019-307 du 11 avril 2019 instaure une contravention de cinquième classe pour punir le fait de méconnaître une procédure de retrait ou de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale.
12/4/19 : Organismes vétérinaires à vocation technique
Par arrêté du 28 mars 2019 modifiant l’arrêté du 4 avril 2014 le GTV de la Réunion a été ajouté à la liste des organisations vétérinaires à vocation technique.
12/4/19 : Brexit
Afin d’adapter le droit européen à la sortie de l’Union du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
– le règlement 2019/595 du 11 avril 2019 a modifié le règlement 1635/2006 fixant la liste des pays tiers touchés par l’accident de Tchernobyl qui doivent délivrer des certificats d’exportation attestant que les produits qu’ils accompagnent respectent les tolérances maximales de radiioactivité fixées dans le règlement 733/2008. Il s’applique à compter du jour suivant la date à laquelle le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire;
– la décision 2019/599 du 11 avril 2019 a modifié l’annexe de la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l’ESB;
– la décision 2019/600 du 11 avril 2019 a modifié la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans de surveillance;
– la décision 2019/601 du 11 avril 2019 a modifié l’annexe I de la décision d’exécution 2011/630/UE en ce qui concerne l’introduction dans l’Union de sperme d’animaux de l’espèce bovine est autorisée;
– la décision 2019/602 du 11 avril 2019 a modifié l’annexe I de la décision 2006/168/CE en ce qui concerne l’introduction dans l’Union d’embryons de bovin;
– la décision 2019/603 du 11 avril 2019 a modifié les annexes de la décision 2006/766/CE en ce qui concerne l’introduction dans l’Union de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche destinés à l’alimentation humaine est autorisée;
– la décision 2019/604 du 11 avril 2019 a modifié les annexes I et III de la décision 2010/472/UE en ce qui concerne l’introduction dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins;
– la décision 2019/605 du 11 avril 2019 a modifié l’annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l’introduction dans l’Union de lots de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine;
– la décision 2019/606 du 11 avril 2019 a modifié l’annexe I de la décision 2012/137/UE en ce qui concerne l’introduction dans l’Union de sperme d’animaux de l’espèce porcine;
– la décision 2019/607 du 11 avril 2019 a modifié la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES.
Ces décisions ne sont applicables que si le droit de l’Union n’est plus applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au 13 avril 2019.
11/4/19 : Brexit
Afin de procéder à l’inscription du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de Jersey et Guernesey sur les listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union de certains produits est autorisé,
– le règlement 2019/585 du 11 avril 2019 a modifié le règlement 206/2010 en ce qui concerne certains animaux et viandes fraîches;
– le règlement 2019/586 du 11 avril 2019 a modifié l’annexe I, partie 1, du règlement 798/2008 en ce qui concerne des lots de volailles et de produits de volailles;
– le règlement 2019/587 du 11 avril 2019 a modifié l’annexe I du règlement 119/2009 en ce qui concerne des lots de viandes de léporidés sauvages, de certains mammifères terrestres sauvages et de lapins d’élevage;
– le règlement 2019/588 11 avril 2019 a modifié l’annexe I du règlement 605/2010 des lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine;
– le règlement 2019/589 du 11 avril 2019 a modifié l’annexe III du règlement 1251/2008 en ce qui concerne des lots d’animaux d’aquaculture;
– le règlement 2019/590 du 11 avril 2019 a modifié l’annexe I du règlement 2018/659 en ce qui concerne les équidés vivants et le sperme, les ovules et les embryons d’équidés;
– le règlement 2019/591 du 11 avril 2019 a modifié l’annexe V du règlement 136/2004 en ce qui concerne le foin et la paille.
Ces règlements ne sont applicables que si le droit de l’Union n’est plus applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au 13 avril 2019.
11/4/19 : Peste porcine africaine
Un arrêté du 10 avril 2019 a adapté les zones de l’arrêté du 19 octobre 2018 fixant les mesures de prévention et de surveillance à mettre en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique. (Voir fiche PPA)
4/4/19 : Organismes à vocation sanitaire
L’arrêté du 18 mars 2019 a modifié l’arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal pour corriger une erreur antérieure et procéder à une modification d’appellation.
4/4/19 : Peste porcine africaine
Afin d’adapter le dispositif français aux évolutions de la situation en Belgique, un arrêté du 3 avril 2019 a modifié l’arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique. La zone blanche est étendue à la Meurthe-et-Moselle et les mesures qui y sont applicables sont modifiées (Voir fiche PPA)
4/4/19 : Salmonelles
La décision AELE 1/19/COL du 16 janvier 2019 étend les garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement 853/2004 aux viandes et aux œufs de poules domestiques (de l’espèce Gallus gallus) et aux viandes issues de dindes, destinés à l’Islande.
