Actualités juridiques de santé publique vétérinaire du mois de mai 2019
En partenariat avec le site du droit de la Santé Publique Agronomique et Vétérinaire
1/6/19 : Transport de denrées alimentaires
L’arrêté du 27 mai 2019 a prorogé d’un an la délégation conférée par l’arrêté du 2 juin 2008 pour le contrôle des engins de transport sous température dirigée de denrées alimentaires.
29/5/19 : Aflatoxines
En raison du risque de contamination par les aflatoxines, le règlement 2019/890 du 27 mai 2019 fixe, par modification du règlement 884/2014 du 13 août 2014, des conditions particulières applicables à l’importation d’arachides en provenance de Gambie et du Soudan et de figues sèches de Turquie.
28/5/19 : Peste porcine africaine
La décision 2019/875 du 27 mai 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision 2014/709 pour les adapter à l’évolution de la situation en Pologne (voir fiche PPA).
26/5/19 : LMR chlordécone
L’arrêté du 23 mai 2019 a étendu la liste des produits bénéficiant d’une limite maximale de résidu de chlordécone que ne doivent pas dépasser les denrées alimentaires d’origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine fixée par l’arrêté du 30 juin 2008 complétée par l’arrêté du 25 janvier 2019.
17/5/19 : Contrôles officiels sur les denrées animales
Trois règlements viennent préciser les dispositions relatives aux contrôles officiels des denrées animales du règlement 2017/625:
– le règlement 2019/624 du 8 février 2019 définit les règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels pratiqués lors de la production de viande en abattoir, dans les exploitations et dans les ateliers de traitement du gibier. Il fixe également les exigences de compétence pour les agents réalisant ces contrôles: vétérinaires, auxiliaires ou personnel de l’établissement;
– le règlement 2019/627 du 15 mars 2019 établit des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine;
– le règlement 2019/628 du 8 avril 2019 concerne des modèles de certificats officiels relatifs à certains animaux et biens.
Comme le règlement 2017/625, ils sont applicables à compter du 14 décembre 2019.
17/5/19 : Contrôles à l’importation
Deux règlements viennent compléter le futur dispositif de contrôle à l’importation:
– le règlement 2019/625 du 4 mars 2019 complète le règlement 2017/625 (contrôles officiels) en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens (insectes et viandes de reptile) destinés à la consommation humaine;
– le règlement 2019/626 du 5 mars 2019 établit les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée.
Ils sont applicables à compter du 14 décembre 2019, date d’application du règlement 2017/625 sur les contrôles officiels.
14/5/19 : Importation des produits composés
Le règlement 2019/759 du 13 mai 2019 a prorogé de 4 mois et jusqu’au 21 avril 2021, date d’entrée en vigueur du règlement santé animale, la dérogation relative aux conditions sanitaires d’importation des denrées alimentaires contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits transformés d’origine animale (produits composés) posée par le règlement 2017/185 du 2 février 2017.
2/5/19 : Biosécurité des transports de suidés
Afin d’empêcher l’introduction des dangers sanitaires de 1re et 2e catégorie dans les exploitations détenant des suidés et de limiter le risque de propagation vers d’autres exploitations, l’arrêté du 29 avril 2019 fixe les règles de biosécurité applicables au transport de suidés vivants par véhicules routiers.
