Actualités juridiques de santé publique vétérinaire du mois de décembre 2019

En partenariat avec le site du droit de la Santé Publique Agronomique et Vétérinaire

31/12/19 : Contrôles en frontière

Le décret 2019-1571 du 30 décembre 2019 porte dérogation aux garanties minimales de la durée de travail et de repos applicables aux agents de droit public occupant des emplois dans des postes frontaliers du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) à compter de la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni.

Un arrêté du 30 décembre 2019 réserve cette dérogation aux agents en poste dans les postes frontalier de Calais et de Dunkerque.

27/12/19 : Gouvernance sanitaire

L’arrêté du 19 décembre 2019 publie la liste des organismes vétérinaires à vocation technique en remplacement de celle de l’arrêté modifié du 4 avril 2014.

23/12/19 : Influenza aviaire

La décision 2019/2214 du 20 décembre 2019 prolonge l’application de la décision 2007/25 relative à certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène jusqu’au 31 décembre 2020.

22/12/19 : Gouvernance sanitaire

L’arrêté du 19 décembre 2019 publie la liste des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal en remplacement de l’arrêté modifié du 31 mars 2014.

19/12/19 : Gouvernance sanitaire

Dans le cadre de la politique générale de déconcentration, le décret 2019-1393 du 18 décembre 2019 transfère du ministre de l’agriculture au préfet de région le soin de désigner ou suspendre les organismes à vocation sanitaire, le organismes vétérinaires à vocation technique et les associations sanitaires régionales.

18/12/19 : Peste porcine africaine

La décision 2019/2169 du 17 décembre 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l’évolution de la situation sanitaire en Pologne, en Lituanie, en Slovaquie et en Hongrie.

16/12/19 : Contrôles en frontière des équidés

Le règlement 2019/2147 du 28 novembre 2019 modifie le règlement 2018/659 relatif aux conditions d’entrée dans l’Union d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés

16/12/19 : Contrôles officiels sur les denrées animales

Le réglement 2019/627 15 mars 2019 a été rectifié dans ses dispositions concernant les zones conchylicoles.

16/12/19 : Contrôles en frontière

Le réglement 2019/628 15 mars 2019 a été rectifié dans ses dispositions concernant la certification sanitaire à l’importation des mollusques et des produits de la pêche.

13/12/19 : Peste porcine africaine

L‘arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2018 adapte les mesures de prévention et de surveillance dans le périmètre d’intervention en France suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.

12/12/19 : Contrôles en frontière

Sept règlements sont venus compléter le dispositif de contrôle en frontière avant la date de mise en application du règlement 2017/625 (14 décembre 2019):

– le règlement 2019/2122 du 10 octobre 2019 en ce qui concerne certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers;

– le règlement 2019/2123 du 10 octobre 2019 en ce qui concerne les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers;

– le règlement 2019/2124 du 10 octobre 2019 en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels des envois d’animaux et de biens en transit, en transbordement et faisant l’objet d’une poursuite du transport par l’Union;

– le règlement 2019/2126 du 10 octobre 2019 en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels spécifiques pour certaines catégories d’animaux et de biens, les mesures à prendre à la suite de ces contrôles et certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers;

– le règlement 2019/2128 du 12 novembre 2019 établissant le modèle de certificat officiel et les règles applicables à la délivrance de certificats officiels pour les biens qui sont livrés à des navires quittant l’Union et destinés à servir d’avitaillement ou à être consommés par l’équipage et les passagers;

– le règlement 2019/2129 du 25 novembre 2019 établissant des règles pour l’application uniforme des taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur certains envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union;

– le règlement 2019/2130 du 25 novembre 2019 établissant les règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques des animaux et des biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

10/12/19 : Peste porcine africaine

La décision 2019/2114 du 6 décembre 2019 a modifié les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine de la décision  2014/709 (voir fiche PPA) afin de les adapter à l’évolution de la situation sanitaire en Lituanie et en Pologne.

9/12/19 : Résidus de médicaments vétérinaires

Le règlement 2019/2090 du 19 juin 2019 a complété le règlement 2017/625 sur les contrôles officiels en ce qui concerne la conduite à tenir en cas de non-conformité aux règles de l’Union applicables aux résidus de substances pharmacologiquement actives autorisées ou non dans les médicaments vétérinaires.

9/12/19 : Contrôles en frontière

La décision 2019/2098 du 28 novembre 2019 définit les exigences en matière de santé animale applicables aux envois de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine qui sont originaires de l’Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers.

6/12/19 : Contrôles en frontière

Le règlement 2019/2074 du 23 septembre 2019 définit les règles pour la réalisation de contrôles officiels spécifiques sur les envois de certains animaux et bien originaires de l’Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers.

5/12/19 : Mouvements des animaux

Le règlement 2019/2035 du 28 juin 2019 complète le règlement 2016/429 en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver.

3/12/19 : Dermatose nodulaire contagieuse

La décision 2019/2011 du 28 novembre 2019 proroge la décision 2016/2009 approuvant les programmes de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse présentés par la Grèce et la Bulgarie jusqu’au 20 avril 2021.

3/12/19 : Contrôles en frontière

Le règlement 2019/2007 du 18 novembre 2019 fixe les listes indiquant les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, ainsi que le foin et la paille, soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.

Il modifie la décision 2007/275 du 17 avril 2007 qui fixe désormais la liste des produits composés soumis à ces contrôles.

2/12/19 : Contrôles en frontière

La décision 2019/2001du 28 novembre 2019 modifie la décision 2009/821 en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires dans le système TRACES.

2/12/19 : Salamandres

La décision 2019/1998 du 28 novembre 2019 proroge jusqu’au 20 avril 2021 la décision 2018/320 imposant des mesures de protection zoosanitaire pour les salamandres s’agissant du champignon Batrachochytrium salamandrivorans.