Quoi de neuf au JORF ? N°1 (19 octobre 2012)

Quoi de neuf au JORF ?  N°1

Revue réalisée par Jean-Pol PETER, IGSPV honoraire

(19 octobre 2012)

Au JO du 11 octobre 2012

– Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 sur le statut des ingénieurs et techniciens formateurs et chercheurs relevant du MAAF (Décret n°2012-1139)

– Décret n° 2012-1140 du 9 octobre 2012 sur l’échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d’études et des assistants ingénieurs relevant du MAAF (Décret n°2012-1140)

– Arrêté du 19 septembre 2012 indiquant la liste des formateurs habilités à mettre en œuvre la formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (Arrêté du 19 sept 2012) par application de l’Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (Arrêté du 31 juillet 2012)

Au JO du 12 octobre 2012

– Arrêté du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé (Nouvelle organisation DGS)

Cette nouvelle organisation se décline comme suit :

  • Un service des politiques de santé qui comprend (la sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, la sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques, la sous-direction de la prévention des risques infectieux, la sous-direction de la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation,
  • Un service des politiques d’appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général, qui conçoit, pilote et met en œuvre les politiques transversales d’appui au pilotage et de soutien des politiques de santé.

En outre sont rattachés au Directeur général : un cabinet, un département des urgences sanitaires, une mission des affaires européennes et internationales et une mission de l’information et de la communication

– Arrêté du 4 octobre 2012 portant nomination d’un président de section au CGAAER : Guy FRADIN à la section « forêts, eaux, territoires » (Arrêté du 4 octobre 2012 nomination au CGAAER)

Au JO du 13 octobre 2012

– Arrêté du 11 octobre 2012 portant nomination (administration centrale) : Anne Marie MATHERAT, ICSPV, nommée responsable du projet AGOHRA-ONP auprès du SG du MAAP (arrêté du 11 octobre 2012 nomination AM Matherat)

Au JO DU 14 octobre 2012

– Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d’abattage (Décret n° 2012-1150)

– Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d’abattage mentionnée à l’article 302 bis N du code général des impôts (Arrêté du 12 octobre 2012 redevance sanitaire d’abattage)

– Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d’abattage et de traitement du gibier (Arrêté du 12 oct 2012 Ets d’abattage et de traitement du gibier). Cet arrêté indique en annexe les conditions en conception en équipements, en mode de fonctionnement de ces établissements pour y assurer une inspection sanitaire « optimale ».

 

Autres nouveautés intéressant la Santé Publique Vétérinaire

 

Sur le site du MAAF, publication du plan d’action des Etats Généraux du Sanitaire : Plan d’action 2012 EGS

Cette publication indique tout ce qui a été mis en œuvre à ce jour, à la suite des EGS du printemps 2010 et de la loi de modernisation de l’agriculture de juillet 2010, en matière de politique de sécurité sanitaire dans les domaines de la santé animale et végétale (dont les réformes du mandat des vétérinaires sanitaires, de la gouvernance sanitaire, de la certification, de l’action collaborative des OPA, du mode de financement des actions sanitaires, etc..).

 

 

Adresses de sites utiles :
Premier Ministre : www.gouvernement.fr/premier-ministre, ministère Agriculture : www.agriculture.gouv.fr, ministère de la Santé : www.sante.gouv.fr, ministère de l’Ecologie : www.developpement-durable.gouv.fr/, ministère de l’Economie et des Finances : www.economie.gouv.fr, ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat : www.budget.gouv.fr, agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) www.anses.fr